[Etat des Risques Naturels et Technologiques]

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L'obligation d'annexer cet état aux différents actes et contrats est obligatoire depuis le 1er juin 2006. Un état des risques naturels et technologiques doit être joint à l’ occasion de la vente ou location d’un bien immobilier Cet état est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés:Dans les communes listées par arrêté préfectoral, sur une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, sur le périmètre du plan de prévention des risques technologiques, ou dans une zone sismique.

Sa durée de validité est de 6 mois et est valable pour la totalité du contrat et de son éventuelle reconduction.


L'ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES:

Ce document informe, à titre préventif, l'acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non bâti, des risques majeurs, naturels ou technologiques auxquels il peut-être exposé. Le vendeur ou le futur locataire sera ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leur conséquence et des mesures de protection, conscient des risques potentiels qu'encoure le bien concerné.


ACTES ET CONTRATS CONCERNES:

Les promesses de vente ou d'achat, les contrats de vente, les contrats écrits de location de biens immobiliers bâtis ou non, les locations de vacances ou saisonnières, les locations meublées, les donations, les partages successoraux, les cessions gratuites, les contrats de vente en futur état d'achèvement.


ACTES ET CONTRATS NON CONCERNES:

Contrats de locations non écrits(baux-oraux), contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs et offrant des services à leurs résidents, transferts de propriété réalisés dans le cadre de procédures de préemption et d'expropriation.

Attention: si ce document n'est pas remis au locataire ou à l'acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.

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