Diagnostic [Amiante]

Le propriétaire d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit annexer à son compromis de vente un repérage amiante


Méthode technique d'investigation:

Le technicien procède a un repérage visuel des lieux, sans travaux destructifs. Le contrôle est réalisé sur la partie habitation mais également sur les bâtiments annexés au bien vendu: garage, hangard, abris, cave

En cas de doute, un echantillon du matériau est alors prélevé par le technicien. Ce prélévement est envoyé pour analyse au laboratoire accrédité COFRAC.

Ainsi le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante précisera l'absence ou la présence d'amiante; Un croquis illustré et détaillé de repérage permettra clairement de situer et d'évaluer l'état de conservation du matériaux contenant de l'amiante. Les conditions générales de sécurité seront également annéxées au rapport

En cas de présence de matériaux en mauvaise état, le technicien préconisera un confinement de la zone amiantée et/ou un retrait immédiat des matériaux en respectant les consignes générales de sécurité ainsi que le dépôt des dits matériaux dans une déchéterie spécialisée à accueillir de tel matériaux.

Un repérage amiante peut être également réclamé dans les cadres suivants:

  • - avant vente ou location bail d'un local commercial
  • - avant travaux
  • - avant démolition
  • - dossier technique amiante parties communes d'immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments recevant du public...

Validité :

Illimité en cas d'absence d'amiante

A refaire entre chaque transaction, en cas de présence de matériaux contenant de l'amiante en bon état de conservation

Attention : pour les certificats établit avant le 22 août 2002, l'expert doit repasser pour effectuer un nouveau contrôle car la loi a été modifiée (liste étendue des matériaux).

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011: > Télécharger <

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