Diagnostic [DPE]

Le propriétaire d’un immeuble doit produire depuis le 01 novembre 2006 lors de la signature du compromis de vente ou de la mise en location un diagnostic évaluant la consommation énergétique de son bien.

Loi DPE obligatoire Art. L. 134-3 du Code de la Cosntruction et de l'Habitation

A partir du 1/01/2011, l'article L. 134-3 instaure l'obligation de communication du diagnostic performance énèrgétique dès la mise en vente ou location à l'acquéreur et au locataire. Il prévoit également que le D.P.E, doit être tenu à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande au propriétaire.


Méthode technique d'investigation:

Le technicien procède lors de la visite des lieux au relevé de données permettant de déterminer la consommation énergétique du bâtiment et de fournir des recommandations

Cela prend en compte la situation géographique du bien, le système de production de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de refroidissement ainsi que des différents éléments de construction et d’isolation.

Il rédige son rapport à l'aide d'un logiciel spécifique WINCARREZ utilisant la méthode de calcul conventionelle 3CL, il apparait alors les deux étiquettes du logement, les consomations dénergies et les émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, le technicien préconise ses recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du logement


Validité:

10 ans

La loi "Grenelle 2" du 8 juillet 2010: > Télécharger <

Grenoble, diagnostic, immobilier, isere, drome, control, habitat, 38, expertise, expert, electrique, amiante, plomb, termites, DPE, gaz, de, performance, energetique, etats, des, risques, naturels, et, technologiques, ERNT, pret, a, taux, zero, PTZ, crep, electricite, mesurage, certificat, d, habitabilité, DTA, normes, chambery, voiron, constat, plomb, parasitaires, devis, gratuit, tarifs, dossier, technique, d, amiante, etats, des, lieux, 2008, 2007, syndic, notaires, grenelle, environement, saturnisme, certifie, agree, assure, vente, location, securite, controle, maison, appartement, installation, analyse, copropriete, saturnisme, garage, agences, immobilieres, analyse, calcul, reglementation, diagnostiqueur, metrage, surface