Diagnostic [Gaz]

Le propriétaire d’un immeuble comportant une installation intérieure au gaz installée il y plus de 15 ans doit produire lors de la signature du compromis de vente un diagnostic réalisé par un technicien certifié.


Obligation:

Depuis le 1 er NOVEMBRE 2007


Méthode technique d'investigation:

Le diagnosticLe technicien procède à une inspection méticuleuse de l’installation gaz

  • 1 - appareils de chauffage, de production d'eau chaude, tuyauterie fixe et accessoires, ventilations des pièces

Validité :

L'état de l'installation intérieure de gaz devra avoir été établi depuis depuis moins de 3 ans avant l'acte de vente


La loi :

  • 1 - Norme XP P45 500
  • 2 - Arrêté du 06-04-2007 et 02-08-1977

A savoir:

Si l'installation contrôlée présente un danger grave immédiat, le technicien sera en droit de couper l'alimentation au gaz du logement

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