Diagnostic [Piscine]

Les piscines concernées par cette loi :

Les piscines privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré (piscine d'hôtel, familiale, de camping, ...) les spas enterrés sont aussi concernés

Lorsqu'un système de sécurité est déjà présent, la vérification de conformité est obligatoire


Les piscines non concernées par cette loi :

piscines hors-sol, gonflables, démontables, d'intérieur, disposant de la surveillance d'un maître nageur


Date de l'obligation :

  • 1 - 1er janvier 2004 : Les piscine à usage individuel ou collectif, les piscines privées doivent être pourvues d'un dispositif de protection répondant aux normes en vigueur
  • 2 - 1er mai 2004 : Les piscines existantes des locations saisonnières doivent être pourvues d'un dispositif de protection répondant aux normes en vigueur
  • 3 - 1er janvier 2006 : Les normes de sécurité de piscine doivent équiper les autres piscines existantes.

Les 4 types de mise en sécurité de piscine sont les suivants :

  • L'abri doit rendre inaccessible le bassin aux enfants de - de 5 ans
  • Les barrières de protection doivent empêcher un enfant de - de 5 ans d'accéder au bassin sans l'aide d'un adulte
  • Les couvertures doivent pouvoir éviter l'immersion d'un enfant de - de 5 ans
  • L'alarme doit disposer d'un système de mise en route inaccessible à un enfant de - de 5 ans

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