Diagnostic [Termites]

Le propriétaire d’un immeuble situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral doit produire lors de la signature du compromis de vente un état relatif à la présence de termites


Date d'obligation :

08 juillet 2000


Méthode technique d'investigation :

Le technicien procède à une inspection visuelle complète des éléments en bois (caves, annexes, garages inclus)

Les sondages effectués sont non destructifs

Il rédige un rapport détaillé des parties examinées et stipule la présence ou l'absence de termite, notifie les dégradations éventuelles causées par les termites

Le diagnostiqueur pourra invoquer son devoir de conseil en cas de découverte d'autres pathologies des bois telles que : champignons, capricornes, vrillettes...


Validité :

6 mois

CONTROL HABITAT vous accompagne jusqu'à la signature de l'acte authentique et s'engage à revalider le rapport termite 1 fois gratuitement

ARRETE N°2002. 10137: > Télécharger <

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