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SRU [Mise en copropriété]

Millièmes de copropriété :

Les Millièmes sont un calcul servant à la répartition des charges dans une copropriété


Obligation :

Création d'une copropriété


Diagnostic SRU : le diagnostic de la mise en copropriété:

Pour une mise en copropriété d'un immeuble construit depuis + de 15 ans il faut réaliser un diagnostic technique portant sur l'état de santé général du bâti.


Date obligation :

13 décembre 2000 pour les immeubles de + de 15 ans


Methode technique d'investigation :

Le technicien réalise des controles spécifiquement sur les domaines suivants:

  • Constate la solidité du clos et du couvert
  • Constate l'état des conduites, canalisations, équipements

Il illustre et rédige son rapport. Ce dernier doit être établi depuis - de 3 ans au moment de la mise en copropriété et être présenté par le notaire aux futurs acquéreurs

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