Superficie [loi Boutin]

Superficie habitable :

Le contrat de location écrit doit désormais préciser la surface habitable du logement


tableau

Mise en place obligation :

27 mars 2009


Méthode technique d'investigation:

Le technicien, procède au mesurage précis des pièces, à l'aide de son télémètre laser et rédige son rapport afin d'informer le locataire sur la superficie du logement

Cette attestation de superficie habitable "LOI BOUTIN" doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur

Elle concerne uniquement les locations vides d'appartement ou maison individuelle, à usage d'habitation principale


Validité :

illimitée jusqu'à la modification de surface (exemple travaux des cloisons, extensions...)

ATTENTION

Si la superficie mentionnée dans le contrat de location est supérieure de + de 5 % à la superficie réelle, le locataire sera en droit de réclamer une minoration de son loyer

Grenoble, diagnostic, immobilier, isere, drome, control, habitat, 38, expertise, expert, electrique, amiante, plomb, termites, DPE, gaz, de, performance, energetique, etats, des, risques, naturels, et, technologiques, ERNT, pret, a, taux, zero, PTZ, crep, electricite, mesurage, certificat, d, habitabilité, DTA, normes, chambery, voiron, constat, plomb, parasitaires, devis, gratuit, tarifs, dossier, technique, d, amiante, etats, des, lieux, 2008, 2007, syndic, notaires, grenelle, environement, saturnisme, certifie, agree, assure, vente, location, securite, controle, maison, appartement, installation, analyse, copropriete, saturnisme, garage, agences, immobilieres, analyse, calcul, reglementation, diagnostiqueur, metrage, surface