Superficie [loi Carrez]

Le certificat de mesurage «CARREZ» a pour but d'améliorer la protéction des acquéreurs et supprime l’action de nullité de votre acte qui peut être invoqué par l’acheteur sur le fondement de l’absence de mention de superficie

Nota: Le mesurage « CARREZ »concerne tous les lots en copropriété : appartement, maison, locaux commerciaux...


tableau

Date de l'obligation:

Depuis la loi du 18 décembre 1996 précisée par le décret du 23 mai 1997


Méthode technique d'investigation:

Le technicien, procède au mesurage précis des parties privatives du lot vendu, à l'aide de son télémètre laser et rédige son rapport afin d'informer sur la superficie du lot et de garantir la contenance de celui-ci


Validité :

Permanente sauf en cas de travaux pouvant modifier la superficie du bien (exemple: extensions, cloisons, murs porteurs...)

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